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Pacte Dutreil : la Cour de cassation valide un redressement de près d'un million d'euros pour une société à activité mixte

· 8 min de lecture · Camille Duval

Un père et ses trois enfants adultes réunis dans le bureau d'une agence immobilière familiale, avec à l'arrière-plan des immeubles à louer et un chantier de rénovation visible par la fenêtre

Un chef d'entreprise transmet à ses trois enfants les actions de sa société immobilière, certain de profiter de l'exonération de 75 % du pacte Dutreil. Des années plus tard, le 4 novembre 2026, la Cour de cassation valide un redressement fiscal de près d'un million d'euros : au jour de la donation, en 2014, l'activité de location pesait plus lourd que celle de marchand de biens. Peu importe ce que l'entreprise est devenue ensuite. C'est cette photographie prise au jour exact du transfert qui décide seule du sort de l'exonération. Voici ce que cet arrêt change pour toute société familiale aux activités mélangées.

Réglementation à jour en novembre 2026.

Donner de son vivant ou laisser la succession se faire n'aboutit pas au même montant : comparer les deux avec le simulateur de droits de succession.

Ce que confirme l'arrêt du 4 novembre 2026

Le 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une famille qui contestait un redressement assis sur une donation-partage de parts de société. L'arrêt, pourvoi n° 25-17.110, pose plusieurs repères à connaître avant toute transmission d'entreprise familiale.

Élément Donnée confirmée
Juridiction Cour de cassation, chambre commerciale
Date de l'arrêt 4 novembre 2026
Numéro de pourvoi 25-17.110
Issue Rejet du pourvoi du contribuable
Redressement confirmé Près d'un million d'euros
Dispositif en cause Exonération de 75 % du pacte Dutreil (article 787 B du CGI)
Moment d'appréciation retenu Le jour du fait générateur de l'impôt, soit la date de la donation

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit, sous conditions d'engagement de conservation et de direction. Ce taux ne vaut que pour les parts de sociétés dont l'activité éligible, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est prépondérante. Dès qu'une société mélange cette activité éligible et une activité civile, comme la location nue d'immeubles, tout se joue sur l'appréciation de cette prépondérance.

Les faits : une société entre location et marchand de biens

Un père avait consenti à ses trois enfants une donation-partage de parts d'une société immobilière. Cette société menait deux activités à la fois : la gestion locative, civile et donc exclue du dispositif, et le marchand de biens associé à la promotion, exercés via des participations dans plusieurs sociétés civiles immobilières, activité commerciale et donc éligible. L'administration a jugé l'activité civile prépondérante au jour de la donation, et a refusé l'exonération de 75 % sur cette base. La cour d'appel a confirmé le redressement. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé contre cette décision.

Plusieurs commentaires juridiques situent cette décision au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui lui donnerait une portée de principe pour l'ensemble des sociétés à activité mixte, et pas seulement pour les marchands de biens. Ce point reste à confirmer sur le texte intégral de l'arrêt, non encore accessible au moment de la rédaction de cet article. Mais la cohérence de la décision avec la jurisprudence antérieure du Conseil d'État laisse peu de doute sur sa portée pratique immédiate.

Le principe hérité du Conseil d'État

La justice ne tranche pas cette question de la prépondérance pour la première fois. Le Conseil d'État, dans sa décision du 23 janvier 2020 (n° 435562), avait déjà annulé les commentaires administratifs qui imposaient deux seuils chiffrés cumulatifs pour juger du caractère prépondérant d'une activité, et leur avait substitué un faisceau d'indices déterminé d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice. La Cour de cassation reprend exactement cette méthode. Elle retient le chiffre d'affaires propre à chaque activité, ainsi que la part de l'actif brut affecté à l'activité éligible.

Ce que cet arrêt change pour une société familiale à activité mixte

Trois enseignements se dégagent de cette décision pour toute société familiale qui combine plusieurs activités.

  • Le moment compte plus que la trajectoire de l'entreprise. Une société qui est devenue majoritairement commerciale après la donation ne peut pas invoquer cette évolution pour sauver l'exonération si elle était majoritairement civile au jour du fait générateur de l'impôt.
  • Les ventes conclues juste après la donation peuvent néanmoins être prises en compte, à condition qu'elles s'inscrivent dans le cours normal de l'activité de marchand de biens et interviennent dans des délais habituels pour ce type d'opération.
  • Les deux indicateurs retenus restent ceux posés par le Conseil d'État en 2020 : le chiffre d'affaires de chaque activité et la part de l'actif brut qui lui est affectée, sans qu'aucun des deux ne l'emporte automatiquement sur l'autre.

Le piège des sociétés immobilières familiales

Beaucoup de patrimoines familiaux reposent sur des structures qui mélangent gestion locative et opérations de marchand de biens ou de promotion, souvent via des participations croisées dans plusieurs SCI. Cette organisation, courante pour optimiser la gestion d'un parc immobilier, devient un point de vigilance direct à la lecture de cet arrêt : une société dont l'activité de location pèse davantage que celle de marchand de biens, même ponctuellement, risque de perdre tout le bénéfice du pacte Dutreil au jour précis où la donation ou la succession intervient. L'administration n'a pas besoin de prouver que l'activité civile domine depuis toujours. Il suffit qu'elle domine ce jour-là.

Le redressement validé dans cette affaire porte sur la totalité de l'exonération, pas sur une fraction. Quand l'administration requalifie l'activité comme civile, l'ensemble des 75 % exonérés redevient taxable, avec effet rétroactif sur une transmission parfois réalisée plusieurs années auparavant. Les intérêts de retard s'ajoutent à un rappel de droits déjà lourd, ce qui explique le montant proche d'un million d'euros constaté ici pour une seule donation-partage.

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Ce que ça change concrètement pour votre transmission

Avant de signer un acte de donation ou de préparer une succession portant sur des parts de société, trois réflexes deviennent indispensables.

  • Faire établir, avant la signature de l'acte et non après un éventuel contrôle, une évaluation de la répartition des activités à cette date précise : chiffre d'affaires par activité et part de l'actif brut qui leur est affectée.
  • Conserver les pièces comptables qui permettent de reconstituer cette photographie le jour J : elles seront la seule défense en cas de contrôle ultérieur, parfois plusieurs années après la transmission.
  • Si l'activité civile risque de peser plus que l'activité éligible, envisager une restructuration, comme la filialisation ou la cession de la branche civile, avant la transmission plutôt qu'après.
  • Faire vérifier ces deux indicateurs, chiffre d'affaires et part de l'actif brut, par le notaire ou l'expert-comptable qui prépare l'acte, et non se fier à une appréciation générale de l'activité de l'entreprise telle qu'elle est perçue au quotidien.

Un dirigeant convaincu que son entreprise est avant tout commerciale peut se tromper sur ce point précis si une part croissante de son patrimoine social est, en réalité, de la location nue. C'est exactement ce qui s'est joué dans cette affaire. La société existait depuis des années et exerçait bien une activité de marchand de biens reconnue, mais c'est l'instantané du jour de la donation qui a fait basculer le dossier du côté du redressement.

Ce travail de vérification s'ajoute aux conditions déjà connues du dispositif, rappelées dans notre article sur les nouvelles conditions du pacte Dutreil depuis la loi de finances 2026, et sur le maintien de l'exonération de 75 % dans le budget 2027. Quand la transmission passe par une donation-partage entre plusieurs enfants, comme dans cette affaire, il faut aussi anticiper la répartition entre héritiers : notre article sur la donation-partage entre héritiers détaille ce mécanisme.

Questions fréquentes

À quelle date s'apprécie le caractère prépondérant de l'activité d'une société pour le pacte Dutreil ?

La Cour de cassation retient le jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire la date de la donation ou celle du décès, et non la situation de la société à un autre moment (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-17.110).

Qu'est-ce qu'une activité mixte au sens du pacte Dutreil ?

C'est une société qui exerce à la fois une activité éligible au dispositif, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et une activité non éligible, le plus souvent civile, comme la gestion locative d'immeubles nus.

Comment les juges mesurent-ils la prépondérance d'une activité ?

Ils s'appuient sur un faisceau d'indices posé par le Conseil d'État dans sa décision du 23 janvier 2020 (n° 435562) : le chiffre d'affaires propre à chaque activité et la part de l'actif brut de la société affectée à l'activité éligible.

Les ventes conclues après la donation peuvent-elles être prises en compte ?

Oui, dans certaines limites : si elles relèvent du cours normal de l'activité de marchand de biens et interviennent dans des délais habituels pour ce type d'opération, elles peuvent entrer dans l'appréciation de la prépondérance.

Que risque une famille si l'administration requalifie l'activité comme civile ?

Elle perd le bénéfice de l'exonération de 75 % sur la totalité de la valeur transmise, ce qui entraîne un rappel des droits de donation ou de succession, assorti des intérêts de retard, comme l'illustre le redressement de près d'un million d'euros validé dans cette affaire.

Cet arrêt ne ferme pas la porte du pacte Dutreil aux sociétés à activité mixte, mais il en durcit l'entrée : la prépondérance de l'activité éligible doit être démontrable au jour exact de la donation ou du décès, pièces comptables à l'appui, et non reconstituée a posteriori à partir de ce que l'entreprise est devenue depuis.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.

Article relu et signé par Camille Duval.

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