Après le décès de votre époux ou de votre épouse, vous cherchez à savoir si une réforme récente a changé ce qui vous revient.
Réglementation à jour en novembre 2026
Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession.
Ce que touche le conjoint dépend de l'option retenue, et les droits dus en découlent : chiffrer la succession du conjoint avec le simulateur de droits de succession.
Y a-t-il une nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant ?
En bref
Cet article ne peut ni confirmer ni écarter une réforme récente. Il décrit les articles du Code civil et du CGI en vigueur, lus sur leur copie Légifrance. Pour une réforme annoncée, seuls Légifrance ou votre notaire font foi.
La question revient souvent après un décès : un titre de presse ou un message entre proches évoque une « nouvelle loi », sans dire laquelle. Nous ne pouvons pas affirmer qu'une telle réforme existe, ni affirmer le contraire, car aucune des sources lues pour cet article ne permet de trancher.
Nous pouvons en revanche vous montrer ce que disent aujourd'hui les articles qui organisent les droits du conjoint survivant. Chacun est cité avec son numéro et renvoie à sa page sur Légifrance, le site qui publie les textes de loi. Si l'on vous parle d'un changement, comparez ce que l'on vous annonce avec le texte que Légifrance affiche le jour où vous le lisez. C'est le texte qui tranche.
Questions utiles à poser à votre notaire si une réforme vous est signalée :
- le texte annoncé est-il déjà en vigueur ?
- s'applique-t-il à une succession ouverte avant son entrée en vigueur ?
- change-t-il un des articles cités dans ce guide ?
Pour une vue d'ensemble, au-delà de la seule question d'une réforme, vous pouvez tout savoir sur le conjoint survivant dans notre page dédiée.
Ce que reçoit le conjoint survivant selon la famille du défunt
En bref
La part du conjoint survivant dépend de qui d'autre le défunt laisse : des enfants, son père et sa mère, ou personne de ces proches. Le Code civil prévoit une règle différente pour chacune de ces situations.
Le Code civil raisonne à partir de la famille que laisse la personne décédée. Le tableau résume les cas que couvrent les articles lus pour ce guide.
| Situation au décès | Ce que prévoit le Code civil | Article |
|---|---|---|
| Enfants, tous issus des époux | Au choix du conjoint : l'usufruit de la totalité des biens existants, ou le quart en propriété | article 757 du Code civil |
| Pas d'enfant, mais le père et la mère du défunt | La moitié des biens pour le conjoint, l'autre moitié partagée entre le père et la mère | article 757-1 du Code civil |
| Ni enfant, ni père et mère | Toute la succession | article 757-2 du Code civil |
Le choix offert par l'article 757 du Code civil oppose l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus, à la charge d'en conserver la substance, sans en être propriétaire, et la pleine propriété d'une part plus petite, le quart. Ce choix appartient au conjoint, pas aux enfants.
À savoir : le passage de l'article 757 du Code civil cité ici vise le cas où tous les enfants sont issus des époux. Si un enfant est né d'une autre union, ne vous fiez pas à ce tableau et faites lire l'article en entier par le notaire. Le calcul de la quote-part du conjoint survivant détaille le partage entre héritiers pour chaque situation.
Avec le père et la mère du défunt, l'article 757-1 du Code civil donne la moitié au conjoint ; l'autre moitié revient pour un quart au père et pour un quart à la mère. Le cas où le père ou la mère seulement survit n'est pas traité par le passage cité : demandez au notaire la règle qui s'applique.
Le logement : rester chez soi après le décès
En bref
Le conjoint qui occupait à titre de résidence principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession en a la jouissance gratuite pendant une année. Ensuite, si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, il peut y rester sa vie durant, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les formes prévues.
Le droit immédiat tient à l'article 763 du Code civil. Si, au moment du décès, le conjoint occupe effectivement le logement comme habitation principale, et que ce logement appartient aux époux ou dépend totalement de la succession. Dans ce cas, il en a la jouissance gratuite pendant une année. « De plein droit », dit le texte : le conjoint n'a rien à demander pour en bénéficier.
Le droit durable vient de l'article 764 du Code civil. Il ouvre au conjoint un droit d'habitation viager, c'est-à-dire un droit d'habiter le logement jusqu'à son propre décès, ainsi qu'un droit d'usage du mobilier qui le garnit. Les conditions d'occupation sont les mêmes : un logement occupé effectivement, à titre d'habitation principale, au moment du décès.
Ce droit durable a une limite que le texte nomme : la volonté contraire du défunt, exprimée dans les conditions que l'article fixe par renvoi à un autre article du code. Si votre conjoint a laissé un testament, le notaire vérifie s'il écarte ce droit et s'il respecte la forme exigée.
À savoir : le passage de l'article 764 du Code civil lu ici s'arrête aux conditions d'occupation. Le texte complet et ceux qui le suivent peuvent fixer d'autres modalités. Avant de compter sur ce droit pour décider de garder ou non le logement, faites lire l'ensemble par le notaire.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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La pension du conjoint dans le besoin
En bref
Le conjoint survivant qui est dans le besoin peut réclamer une pension à la succession, selon l'article 767 du Code civil. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès, ou à partir du moment où les héritiers cessent de verser les prestations qu'ils fournissaient ; il se prolonge en cas d'indivision jusqu'à la fin du partage.
L'article 767 du Code civil prévoit que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le mot « successible » désigne ici le conjoint appelé à la succession. C'est la succession qui doit cette pension ; elle est supportée par tous les héritiers, proportionnellement à leur part.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès. Notez donc la date du décès et parlez de la pension au notaire dès le premier rendez-vous si votre situation le justifie.
Le passage cité ne fixe ni le montant de la pension ni ce que recouvre exactement « être dans le besoin ». Ces points dépendent de votre situation et des ressources de la succession : nous ne pouvons pas les chiffrer ici, et le notaire est la bonne personne pour les évaluer avec vous.
Les droits de succession : le conjoint en est exonéré
En bref
Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur ce qu'il reçoit, selon l'article 796-0 bis du CGI. La même exonération vaut pour le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
L'article 796-0 bis du CGI est court : sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS). Les droits de mutation par décès, ce sont les droits de succession au sens courant : l'impôt dû sur ce que l'on hérite.
Cette exonération ne dépend pas de la part reçue. Que le conjoint choisisse l'usufruit ou le quart en propriété, qu'il reçoive la moitié ou toute la succession, l'article ne prévoit pas de droits pour lui.
L'article ne vise que ces personnes. Un concubin, qui vivait avec le défunt sans mariage ni PACS, n'y figure pas. Les enfants n'y figurent pas non plus : cette exonération ne les couvre pas. Pour estimer ce que chacun d'eux devra, calculez avec notre simulateur les droits du scénario que vous choisissez.
L'article parle des droits de mutation par décès, pas des autres frais liés au règlement de la succession. Pour ceux-là, demandez au notaire une estimation écrite.
Augmenter les droits du conjoint : la donation entre époux
En bref
L'article 1094-1 du Code civil permet à un époux, même en présence d'enfants issus ou non du mariage, de donner à l'autre ce qu'il pourrait donner à un étranger. Le notaire vérifie si une telle donation existe.
Les règles décrites plus haut s'appliquent quand rien n'a été prévu. L'article 1094-1 du Code civil ouvre une autre voie : pour le cas où l'époux laisse des enfants, issus ou non du mariage, il peut disposer en faveur de l'autre époux, notamment de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Dit autrement, il peut lui donner la part de ses biens qu'il aurait pu donner à n'importe qui.
Le texte présente cette possibilité comme une option parmi d'autres. Notre article consacré à la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant détaille ces options et la façon de les choisir au décès.
Si vous êtes déjà veuf ou veuve, la question n'est plus de signer une telle donation, mais de savoir si votre conjoint en avait consenti une. Demandez au notaire de le vérifier au tout début du dossier : sa présence change le choix qui s'offre à vous, et donc le calcul de votre part.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant hérite-t-il de tout ?
Seulement si le défunt ne laisse ni enfant ni père et mère : le conjoint recueille alors toute la succession (article 757-2 du Code civil). Avec des enfants tous issus des époux, il choisit l'usufruit de la totalité ou le quart en propriété. Avec le père et la mère du défunt, il reçoit la moitié.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. L'article 796-0 bis du CGI exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant, ainsi que le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Un concubin n'est pas visé par cet article.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui, s'il l'occupait à titre d'habitation principale au décès et que le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession : il en a la jouissance gratuite pendant une année (article 763 du Code civil), puis un droit d'habitation viager, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les formes prévues (article 764 du Code civil).