Découvrir, au moment d'organiser une succession, que le régime matrimonial des parents change tout au partage n'est jamais simple à encaisser pour des enfants déjà endeuillés. En communauté universelle, tout le patrimoine des deux époux est mis en commun. Au décès, sans clause particulière, la moitié revient de droit au conjoint survivant et l'autre moitié forme la succession partagée avec les enfants. Avec une clause d'attribution intégrale, le conjoint recueille l'ensemble du patrimoine commun, sauf action en retranchement engagée par des enfants d'un premier lit.
Communauté universelle et succession : ce qui se passe au décès
Le régime matrimonial choisi par les parents détermine directement ce qui entre dans la masse successorale, avant même d'appliquer les règles de succession classiques (art. 1400 et suivants du Code civil). En communauté universelle, les époux mettent en commun l'intégralité de leurs biens, présents et futurs, y compris ceux reçus par héritage ou donation avant le mariage (art. 1526 du Code civil). Il n'existe alors plus, ou presque plus, de patrimoine propre à chacun : tout appartient au couple.
Au décès de l'un des époux, cette communauté est dissoute. Ce qui se produit ensuite dépend d'un seul élément inscrit dans le contrat de mariage : la présence ou non d'une clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
Sans clause d'attribution intégrale : la moitié du patrimoine entre dans la succession
Sans cette clause, la communauté universelle se liquide selon les mêmes règles qu'une communauté légale ordinaire : le conjoint survivant récupère la moitié du patrimoine commun, qui lui appartient déjà et ne fait pas partie de la succession. L'autre moitié constitue la masse successorale du défunt, partagée selon les règles classiques entre le conjoint et les enfants.
Dans cette configuration, les droits légaux du conjoint survivant restent ceux prévus par l'article 757 du Code civil : un quart en pleine propriété s'il existe au moins un enfant qui n'est pas commun aux deux époux, ou le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit si tous les enfants sont communs.
Avec clause d'attribution intégrale : le conjoint recueille tout
C'est la configuration la plus fréquente en communauté universelle, et celle qui change tout pour les héritiers. Avec une clause d'attribution intégrale, la totalité du patrimoine commun revient automatiquement au conjoint survivant, sans passer par la succession (art. 1524 du Code civil). La masse successorale du premier décès est nulle : aucun droit de succession n'est dû, et la transmission aux enfants est simplement reportée au décès du second parent.
Pour des enfants communs aux deux époux, ce report ne pose pas de difficulté de fond : ils hériteront de l'ensemble au second décès. La situation devient plus délicate en présence d'enfants nés d'une première union, qui disposent alors d'un outil juridique spécifique pour préserver leurs droits.
Enfants d'un premier lit : l'action en retranchement de l'article 1527
Un enfant qui n'est pas issu des deux époux peut demander la réduction de l'avantage matrimonial que représente la clause d'attribution intégrale, par l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil. Cette action limite l'avantage consenti au conjoint survivant à ce que le défunt aurait pu lui donner par une libéralité entre époux dans les limites de la quotité disponible spéciale, fixée par l'article 1094-1 du Code civil : la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, l'usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété assorti de trois quarts en usufruit.
La réserve héréditaire elle-même dépend du nombre d'enfants (art. 912 et 913 du Code civil) : elle représente la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts à partir de trois enfants. Sur un patrimoine commun de 600 000 €, la masse successorale du défunt représente 300 000 € (la moitié du patrimoine commun, comme expliqué plus haut) : un enfant unique non commun dispose ainsi d'une réserve théorique de 150 000 € que la clause d'attribution intégrale ne peut entamer au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux. Le montant exact récupérable dépend cependant de l'évaluation notariale de l'avantage matrimonial au jour du décès, ce chiffrage n'étant pas mécanique : un notaire reste nécessaire pour l'établir précisément dans chaque situation.
Fait peu connu : l'enfant qui exerce cette action n'obtient pas de droits indivis sur les biens communs, mais une simple créance d'indemnité contre le conjoint survivant, ce qui exclut toute demande de partage ou d'indemnité d'occupation. L'action doit être engagée dans un délai de cinq ans après le décès, ou de deux ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans jamais dépasser dix ans. Les enfants d'un premier lit peuvent aussi y renoncer à l'avance, par un acte notarié spécifique reçu par deux notaires (RAAR, art. 1527 alinéa 3 du Code civil).
Fiscalité : abattement pour les enfants, exonération totale pour le conjoint
Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis (art. 796-0 bis du Code général des impôts) : avec une clause d'attribution intégrale, aucun droit n'est donc dû au premier décès. Au second décès, les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 € (art. 779 du CGI) avant application du barème progressif, qui va de 5 % jusqu'à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Ce report de la fiscalité au second décès, souvent présenté comme un avantage, prive en réalité les enfants de l'abattement de 100 000 € qui aurait pu s'appliquer au premier décès s'ils avaient hérité d'une part du patrimoine à ce moment-là. Sur un patrimoine transmis en une seule fois, l'imposition peut donc être plus lourde que si elle avait été fractionnée entre les deux décès.
Comment sécuriser une communauté universelle en famille recomposée
Pour concilier protection du conjoint et respect des droits des enfants d'un premier lit, la clause d'attribution intégrale peut être rédigée pour rester dans les trois options prévues par l'article 1094-1 du Code civil, notamment en limitant l'avantage au conjoint à l'usufruit plutôt qu'à la pleine propriété. Cette option évite en pratique de déclencher une action en retranchement, puisque l'avantage matrimonial ne dépasse alors pas la quotité disponible spéciale entre époux.
Certaines familles choisissent aussi la voie inverse : faire signer aux enfants d'un premier lit une renonciation anticipée à l'action en retranchement, actée devant deux notaires. Le lien entre ce choix de régime matrimonial et l'ordre des héritiers applicable en l'absence de testament mérite d'être posé avec un notaire avant toute signature de contrat de mariage, tout comme la lecture plus large des différents cas de figure selon la place de chacun dans l'ordre des héritiers.
Questions fréquentes
Qui hérite en cas de communauté universelle ?
Sans clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant récupère la moitié du patrimoine commun de plein droit, l'autre moitié étant partagée avec les enfants selon les règles habituelles. Avec une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant recueille l'ensemble, sauf action en retranchement d'un enfant d'un premier lit.
Les enfants d'un premier lit peuvent-ils s'opposer à la clause d'attribution intégrale ?
Ils ne peuvent pas s'opposer à la clause elle-même, mais ils peuvent en limiter les effets par l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil, qui réduit l'avantage consenti au conjoint survivant à la quotité disponible spéciale entre époux.
Quel est le délai pour agir en retranchement ?
Cinq ans à compter du décès, ou deux ans à partir du moment où l'enfant découvre l'atteinte portée à sa réserve héréditaire, sans que ce délai puisse dépasser dix ans après le décès.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession en communauté universelle ?
Non. Le conjoint marié bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant recueilli, en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts.
Peut-on renoncer à l'action en retranchement ?
Oui, un enfant d'un premier lit peut renoncer par avance à exercer cette action, mais uniquement par un acte notarié spécifique reçu par deux notaires, conformément à l'article 1527 alinéa 3 du Code civil.