Le prix d'un notaire pour une succession recouvre trois postes distincts : les émoluments réglementés (rémunération du notaire fixée par décret), les débours (sommes avancées pour votre compte) et les droits et taxes reversés à l'État. En pratique, l'ensemble représente environ 1,5 à 2,5 % de l'actif successoral, hors droits de succession. Cet article détaille chaque poste pour que vous sachiez exactement ce que vous payez.
Les trois postes qui composent la facture du notaire
Quand vous réglez le rôle du notaire dans une succession, vous ne payez pas uniquement sa rémunération. La facture se décompose en trois éléments distincts, dont deux seulement rémunèrent le notaire lui-même.
Les émoluments réglementés (émoluments proportionnels et émoluments fixes)
Les émoluments correspondent à la rémunération officielle du notaire, fixée par décret (décret du 26 février 2016, articles A444-53 et suivants du Code de commerce). Ce tarif est identique quel que soit le notaire que vous choisissez : il n'y a pas de négociation possible sur cette partie, sauf remise encadrée au-delà d'un certain seuil.
On distingue deux types d'émoluments :
Les émoluments proportionnels : calculés en pourcentage de la valeur de l'actif successoral (avant déduction des dettes), selon un barème dégressif par tranches. Ce barème s'applique notamment pour la déclaration de succession et le règlement de la succession.
Voici le barème applicable pour une déclaration de succession :
| Tranche d'assiette | Taux applicable (HT) |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 à 30 000 € | 0,580 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % |
Source : barème repris par des acteurs du secteur (Capital, Neofa, Ouest-France) pour 2025, à vérifier dans le décret tarifaire sur Legifrance pour une référence officielle.
À ces montants hors taxes s'ajoute la TVA à 20 %.
Exemple concret : pour une succession de 200 000 €, les émoluments proportionnels s'élèvent à environ 1 032 € HT, soit 1 238 € TTC.
Les émoluments fixes : certains actes de la succession sont facturés à un tarif fixe, indépendamment de la valeur du bien. Les montants suivants sont ceux repris par les sources spécialisées pour 2025 (à confirmer dans le décret) :
- Acte de notoriété (qui constate la qualité d'héritier) : 56,60 € HT, soit 67,92 € TTC. En pratique, avec les formalités et débours associés, le coût réel se situe généralement entre 180 et 200 € TTC. Pour plus de détails, consultez Acte de notoriété : rôle et coût.
- Inventaire (si nécessaire) : 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC.
- Certificat de propriété (pour les biens de moins de 3 120 €) : 15,09 € HT, soit 18,11 € TTC. Au-delà de 3 120 €, le tarif est de 0,484 % HT de la valeur du bien.
À savoir : le notaire peut accorder une remise sur les émoluments proportionnels au-delà d'un seuil de 150 000 €, dans la limite de 10 %, conformément à l'article A444-174 du Code de commerce. Cette remise porte uniquement sur la part des émoluments calculée au-delà de ce seuil.
Les débours
Les débours sont les sommes que le notaire avance pour votre compte afin d'accomplir les formalités nécessaires à la succession. Il s'agit par exemple :
- Des frais de publicité foncière (publication de l'acte au fichier immobilier),
- Du coût des certificats d'urbanisme ou des copies d'actes,
- Des frais de géomètre si un bornage est nécessaire,
- Des timbres fiscaux et frais d'envoi.
Ces sommes ne rémunèrent pas le notaire : elles couvrent des prestations de tiers ou des démarches administratives obligatoires. Les débours représentent en pratique environ un dixième des frais totaux de notaire.
Les droits et taxes reversés à l'État
Ce poste regroupe les sommes que le notaire collecte pour le compte du Trésor public et des collectivités territoriales. Il s'agit notamment :
- De la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 €),
- Des droits de mutation si la succession comprend un bien immobilier.
Ces montants sont intégralement reversés à l'État : le notaire ne perçoit rien sur cette partie. Pour comprendre qui supporte ces frais dans une succession, consultez Qui paie les frais de notaire.
Le barème des émoluments proportionnels en succession : comment le lire
Le barème applicable à une succession diffère de celui d'une vente immobilière. Contrairement à l'achat d'un bien où les taux démarrent à 3,870 % sur la première tranche, la déclaration de succession applique des taux plus faibles, mais qui restent dégressifs par tranches.
Base de calcul : les émoluments proportionnels se calculent sur l'actif brut successoral (valeur des biens avant déduction des dettes), ou sur l'actif net selon les cas. Cette distinction doit être vérifiée dans le décret tarifaire sur Legifrance.
Principe dégressif : plus la valeur de la succession est élevée, plus le taux appliqué sur les tranches supérieures diminue. Cela signifie que le coût proportionnel en pourcentage global baisse à mesure que l'actif augmente.
TVA : la TVA s'applique au taux de 20 % sur les émoluments, qu'ils soient proportionnels ou fixes.
Signal de confiance : ce barème est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Vous ne pouvez pas négocier ces émoluments à la baisse, sauf dans le cadre de la remise encadrée mentionnée plus haut.
À savoir : au-delà d'un seuil de 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur les émoluments proportionnels calculés sur la part qui dépasse ce seuil, dans la limite de 10 %. Cette remise est strictement encadrée par l'article A444-174 du Code de commerce et doit s'appliquer de la même manière à tous les clients du notaire. Si votre succession dépasse largement ce seuil, n'hésitez pas à interroger le notaire sur cette possibilité.
Les actes facturés à émoluments fixes : ce que vous payez en plus
Au-delà des émoluments proportionnels calculés sur la valeur globale de la succession, certains actes spécifiques donnent lieu à des émoluments fixes. Ces montants sont également réglementés et s'ajoutent à la facture totale.
Acte de notoriété : cet acte, qui établit la liste des héritiers et leur qualité, coûte 56,60 € HT (67,92 € TTC). En pratique, avec les formalités associées, le coût réel se situe entre 180 et 200 € TTC. Pour plus de détails sur cet acte, consultez Acte de notoriété : rôle et coût.
Déclaration de succession : elle est facturée selon le barème proportionnel détaillé plus haut (émoluments proportionnels).
Consultation juridique : si vous demandez au notaire un conseil détachable d'une prestation réglementée (par exemple, une analyse de votre situation fiscale sans lien direct avec un acte), cette consultation relève des honoraires libres, non réglementés. Le tarif doit être convenu à l'avance par écrit entre vous et le notaire.
Inventaire : si un inventaire des biens meubles est nécessaire (objets de valeur, incertitudes sur le contenu de la succession), l'émolument fixe est de 75,46 € HT, soit 90,55 € TTC.
Certificat de propriété (ou attestation de propriété) : pour les biens mobiliers ou certains cas sans immeubles, le tarif est de 15,09 € HT (18,11 € TTC) pour les biens de moins de 3 120 €, ou 0,484 % HT de la valeur du bien au-delà.
Sur qui pèsent ces frais
Les frais de notaire sont prélevés sur l'actif de la succession avant le partage : ils sont donc supportés par tous les héritiers au prorata de leur part, et non avancés par un seul d'entre eux. Il existe des exceptions, notamment quand un héritier fait établir seul un acte hors du règlement de la succession. Le détail de la répartition, des accords entre héritiers et des cas particuliers est traité dans Qui paie les frais de notaire dans une succession.
Deux points à vérifier avant le rendez-vous
Avant de signer quoi que ce soit ou de verser une provision, vérifiez deux éléments concrets avec le notaire.
1. Demandez un état prévisionnel des frais par écrit
Le notaire a l'obligation légale de vous remettre un état prévisionnel du coût de l'opération, ou à défaut de son mode de calcul, avant toute signature (article R444-2 du Code de commerce). Ce document doit être clair et détaillé. Ne vous contentez pas d'une estimation orale : demandez un document écrit que vous pourrez conserver.
2. Vérifiez que le devis distingue bien émoluments, débours et taxes
Les trois postes qui composent la facture du notaire ne se négocient pas de la même façon :
- Les émoluments réglementés sont fixes (sauf remise encadrée au-delà de 150 000 €),
- Les débours correspondent à des frais réels avancés par le notaire (non négociables),
- Les droits et taxes sont reversés à l'État (non négociables).
Si le devis ne sépare pas clairement ces trois postes, demandez une version détaillée. Cela vous permettra de comprendre exactement ce que vous payez et d'éviter toute confusion entre la rémunération du notaire et les sommes reversées à l'État.
Questions fréquentes
Quels sont les trois postes qui composent la facture d'un notaire pour une succession ?
Les émoluments réglementés (rémunération du notaire fixée par décret), les débours (sommes avancées par le notaire pour votre compte) et les droits et taxes reversés à l'État. Seuls les deux premiers postes rémunèrent le notaire lui-même.
Peut-on négocier les émoluments du notaire pour une succession ?
Non, les émoluments proportionnels et fixes sont réglementés par décret et identiques quel que soit le notaire choisi. Une remise est toutefois possible dans la limite de 10 %, mais uniquement sur la part des émoluments calculée au-delà d'un seuil de 150 000 €.
Qui paie les frais de notaire dans une succession ?
Les frais de notaire sont prélevés sur l'actif de la succession avant le partage, donc supportés par tous les héritiers au prorata de leur part, sauf exception où un héritier fait réaliser seul un acte spécifique.
Le notaire doit-il fournir un devis avant de commencer le règlement de la succession ?
Oui, le notaire a l'obligation légale de remettre un état prévisionnel du coût de l'opération par écrit avant toute signature (article R444-2 du Code de commerce), en distinguant clairement émoluments, débours et taxes.
Voir le barème complet des droits de succession : https://reussir-une-succession.fr/notaire-succession
Trouver un notaire près de chez vous : https://reussir-une-succession.fr/notaires