Conseil supérieur du notariat : missions, organisation et recours pour un héritier
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) représente l'ensemble des notaires de France auprès des pouvoirs publics. Créé en 1945 par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, cet établissement d'utilité publique définit la politique générale de la profession et contribue à l'évolution du droit notarial. Si vous venez d'hériter et que vous vous interrogez sur le rôle du CSN dans votre succession ou sur les recours possibles en cas de difficulté avec votre notaire, voici ce qu'il faut savoir.
Ce qu'est le Conseil supérieur du notariat (CSN)
Le CSN est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Il s'agit de l'instance nationale qui représente la profession notariale auprès des pouvoirs publics, en particulier le garde des Sceaux.
Le CSN n'est pas un office notarial : il ne rédige aucun acte, ne gère aucune succession individuelle et n'intervient pas directement dans votre dossier d'héritage. Son rôle est institutionnel et réglementaire, non opérationnel.
Sa compétence est nationale : il parle au nom de l'ensemble des notaires de France, quel que soit le département où se trouve votre succession. L'article 6 de l'ordonnance de 1945 précise que le CSN représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Les missions du CSN
Le Conseil supérieur du notariat remplit quatre missions principales :
Représenter la profession auprès des pouvoirs publics, notamment le garde des Sceaux. Le CSN est le seul organe habilité à s'exprimer officiellement au nom de tous les notaires de France.
Définir la politique générale du notariat : orientation stratégique de la profession, organisation territoriale, services collectifs aux notaires.
Contribuer à l'évolution du droit : le CSN donne son avis sur les projets de loi et les textes réglementaires en préparation qui touchent au droit civil, fiscal ou immobilier. Il participe ainsi à la modernisation du droit de la succession, du droit immobilier ou du droit de la famille.
Fournir des services collectifs aux notaires : le CSN gère, via l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), plusieurs fichiers professionnels. Le plus utile pour un héritier est le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui recense tous les testaments déposés chez un notaire. Ce fichier permet de savoir si le défunt avait rédigé un testament.
Le CSN intervient également dans la prévention ou la conciliation des différends entre chambres ou notaires ne relevant pas du même conseil régional (article 6 de l'ordonnance de 1945). Cette mission concerne les litiges entre professionnels, pas les réclamations d'un héritier contre son notaire.
L'organisation de la profession : CSN, conseils régionaux, chambres des notaires
La profession notariale est organisée en trois niveaux hiérarchiques. Comprendre cette organisation vous aide à identifier le bon interlocuteur selon votre situation.
Les trois niveaux de l'organisation notariale
Chambre départementale ou interdépartementale des notaires (niveau local) : c'est votre premier interlocuteur en cas de question ou de réclamation concernant un notaire. Chaque chambre regroupe les notaires d'un ou plusieurs départements. Elle assure la discipline de première instance et peut vous orienter vers le médiateur du notariat.
Conseil régional des notaires (niveau régional) : il coordonne les chambres de sa circonscription et constitue la juridiction disciplinaire de première instance. Si une procédure disciplinaire est engagée contre un notaire, c'est le conseil régional qui statue en premier.
Conseil supérieur du notariat (niveau national) : il représente la profession au niveau national et constitue l'instance d'appel des décisions disciplinaires rendues par les conseils régionaux. Il ne traite pas directement les réclamations individuelles.
À savoir : pour une succession en cours, votre interlocuteur direct reste l'office notarial qui traite votre dossier. Le CSN n'instruit pas les dossiers individuels de succession. Si vous avez une question sur l'avancement de votre dossier ou sur les honoraires facturés, adressez-vous d'abord au notaire en charge, puis à la chambre départementale en cas de désaccord persistant.
Ce que le CSN peut faire si vous avez un litige avec votre notaire
Le CSN intervient uniquement en appel des décisions disciplinaires. Pour toute réclamation, vous devez d'abord suivre les deux étapes suivantes.
Étape 1 : la médiation notariale
Le médiateur de la consommation du notariat est votre première voie de recours avant toute saisine disciplinaire. Cette médiation est gratuite pour vous.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous estimez que le notaire a commis une faute déontologique (délai excessif, défaut d'information, honoraires contestés). La saisine doit intervenir dans les 12 mois suivant votre réclamation écrite auprès du notaire (délai réglementaire à vérifier sur legifrance.gouv.fr, ce point peut varier selon les textes en vigueur).
Le médiateur rend un avis consultatif : il ne s'impose ni au notaire ni à vous, mais il permet souvent de dénouer un litige sans procédure judiciaire.
Étape 2 : la saisine disciplinaire
Si la médiation échoue ou si la faute est grave, vous pouvez saisir le conseil régional des notaires compétent pour le département où exerce le notaire. Le conseil régional est la première instance disciplinaire.
Le CSN intervient uniquement en appel : si le conseil régional rend une décision disciplinaire (blâme, suspension, radiation), le notaire sanctionné ou le demandeur peut faire appel devant le CSN.
À savoir : la procédure disciplinaire sanctionne le notaire (blâme, suspension, radiation) mais ne répare pas votre préjudice financier. Pour obtenir réparation (remboursement de frais indus, indemnisation d'un retard préjudiciable), vous devez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire. Ces deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées simultanément.
Comment contacter le CSN ou obtenir un renseignement notarial
Le CSN met à disposition plusieurs services pour répondre aux questions juridiques générales des particuliers.
Notaires Infos Service : service téléphonique du CSN qui répond à vos questions juridiques notariales (droit de la succession, donation, vente immobilière). Les horaires et le numéro sont disponibles sur notaires.fr. Ce service donne des réponses générales, il ne traite pas votre dossier individuel.
Consultations gratuites : certaines chambres départementales proposent des consultations gratuites en présentiel ou par téléphone. Pour localiser la chambre de votre département et connaître les créneaux disponibles, consultez le site notaires.fr.
Question en ligne : le site du CSN (csn.notaires.fr) propose un formulaire de contact pour poser une question écrite. Là encore, la réponse portera sur des principes généraux, pas sur votre situation personnelle détaillée.
Ces services répondent à des questions générales sur le droit notarial. Ils ne remplacent pas le notaire chargé de votre succession, seul habilité à établir les actes authentiques et à calculer vos droits de succession en fonction de votre situation précise.
Le CSN et votre succession : ce que ça change concrètement
Le CSN a trois impacts concrets pour un héritier, même si vous n'êtes jamais en contact direct avec lui.
Publication des barèmes d'honoraires : le CSN publie les émoluments réglementés des notaires (tarifs fixés par décret pour les actes de succession). Ces barèmes sont opposables à tout héritier. Vous pouvez les consulter sur notaires.fr pour vérifier que les honoraires facturés respectent le tarif légal.
Gestion du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : via l'ADSN, le CSN gère ce fichier national qui recense tous les testaments déposés chez un notaire. Lors de l'ouverture d'une succession, le notaire consulte systématiquement ce fichier pour savoir si le défunt avait rédigé un testament. Si vous vous demandez si un testament existe, c'est ce fichier qui donne la réponse.
Absence d'intervention sur les droits de succession : le CSN ne fixe pas les droits de succession. Ceux-ci relèvent du barème fiscal (article 777 du Code général des impôts) et sont déclarés auprès des services des impôts. Le notaire calcule les droits dus en appliquant ce barème, mais c'est l'administration fiscale qui perçoit les droits.
Pour comprendre le rôle du notaire dans le règlement d'une succession, consultez notre guide complet sur le notaire et la succession.
Vous pouvez également consulter les articles suivants pour mieux comprendre ce que fait concrètement le notaire lors d'une succession :
Disclaimer : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Pour toute question sur votre succession en cours, adressez-vous au notaire en charge de votre dossier ou à un conseil juridique qualifié.