Une quote-part est la fraction d'un bien, d'une somme ou d'un ensemble qui revient à une personne dans une répartition. Elle s'écrit avec un trait d'union et « qu », jamais « côte-part » ni « cote part ». Le pluriel est « quotes-parts » : les deux éléments prennent la marque du pluriel. Les rectifications orthographiques de 1990 admettent la soudure « quotepart », pluriel « quoteparts », usage resté minoritaire. Le mot vient du latin médiéval quota pars, « la part qui revient à chacun ». Cette page traite du mot et de son sens général ; le calcul concret de la part revenant à chaque héritier est détaillé dans la quote-part dans une succession.
La part de chaque héritier détermine l'abattement et le barème qui lui sont appliqués : calculer la part de chaque héritier et les droits de succession.
1. Définition : ce que signifie "quote-part"
Une quote-part est la part proportionnelle d'un ensemble qui revient à chaque ayant droit dans une répartition. Elle s'exprime généralement en fraction (1/2, 1/3, 1/4...) ou en pourcentage de l'actif total, et peut concerner une somme d'argent, un bien immobilier ou un patrimoine successoral.
Deux caractéristiques la définissent. Elle est proportionnelle : elle n'a de sens que rapportée à un tout, et la somme de toutes les quotes-parts d'une même répartition fait nécessairement 1 (ou 100 %). Elle est abstraite tant que le partage n'est pas intervenu : elle mesure un droit sur l'ensemble, pas la propriété d'un élément identifié de cet ensemble.
1.1 Quote-part, quotité, quotient : trois termes à ne pas confondre
Ces trois notions juridiques sont souvent mélangées, notamment en matière de succession :
| Terme | Sens | Exemple successoral |
|---|---|---|
| Quote-part | Fraction attribuée à chaque ayant droit | Part de chaque héritier dans l'actif net |
| Quotité disponible | Fraction du patrimoine dont le défunt peut disposer librement (art. 912 Code civil) | Ce qu'un testateur peut léguer à un tiers |
| Quotient successoral | Résultat arithmétique du partage après déduction des abattements | Base de calcul des droits de succession |
La quotité disponible désigne la portion du patrimoine que le défunt peut transmettre par testament ou donation, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers protégés (descendants, conjoint survivant selon les cas). Elle se distingue de la quote-part, qui mesure ce que chaque héritier reçoit effectivement.
2. Orthographe, pluriel et genre de « quote-part »
C'est le point sur lequel le mot est le plus souvent fautif. Trois règles suffisent.
2.1 Le trait d'union est obligatoire
En orthographe traditionnelle, le mot s'écrit « quote-part », jamais « quote part » en deux mots séparés.
2.2 Les deux éléments prennent la marque du pluriel
On écrit les quotes-parts des héritiers, jamais « les quote-parts » ni « les quotes-part » : « quote » et « part » sont tous deux des noms, et non un adverbe ou un adjectif invariable, donc les deux s'accordent.
2.3 Le mot est féminin
On dit une quote-part, la quote-part, des quotes-parts indivises, l'adjectif s'accordant au féminin pluriel.
2.4 Les trois fautes les plus fréquentes
| Forme fautive | Forme correcte | Origine de la confusion |
|---|---|---|
| côte-part, cote-part | quote-part | Rapprochement sonore avec « cote » ou « côte », sans lien étymologique |
| quote part (sans trait d'union) | quote-part | Le mot est un composé soudé par un trait d'union, pas une locution |
| les quote-parts | les quotes-parts | Les deux noms s'accordent, pas seulement le second |
2.5 La variante « quotepart » des rectifications de 1990
Les rectifications orthographiques de 1990 admettent la soudure en un seul mot : quotepart, pluriel quoteparts. Cette forme est correcte mais reste très minoritaire dans les actes notariés, les décisions de justice et les textes de loi, qui emploient quasi exclusivement « quote-part ». Dans un contexte juridique ou successoral, la graphie avec trait d'union reste donc le choix le plus sûr.
2.6 Étymologie
Le mot vient du latin médiéval quota pars, littéralement « la part qui, en nombre, revient à chacun ». C'est ce premier élément quota qui explique le « qu » initial et rend la graphie « côte-part » indéfendable.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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3. Où intervient une quote-part : les trois usages courants
Le mot ne se limite pas au droit des successions : il désigne toute fraction attribuée à une personne dans une répartition. Trois contextes reviennent le plus souvent.
- En indivision : chaque indivisaire détient une quote-part abstraite sur l'ensemble des biens, pas une portion physique identifiée. Vous ne « possédez » pas le salon ou la chambre, vous détenez une fraction (1/3 par exemple) de la pleine propriété de l'ensemble. L'article 815-3 du Code civil calcule d'ailleurs les majorités de gestion en quotes-parts détenues, pas en nombre de têtes.
- En copropriété : la quote-part de parties communes, exprimée en tantièmes, détermine la part de charges de chaque lot.
- En comptabilité et en société : la quote-part de résultat revenant à un associé est proportionnelle à sa participation au capital.
En matière successorale, la quote-part de chaque héritier dépend de la dévolution légale (art. 734 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, des dispositions testamentaires prises dans la limite de la quotité disponible. Le détail du calcul, situation familiale par situation familiale, est traité à part : voir la quote-part dans une succession pour la méthode, la formule de calcul de la quote-part pour les cas particuliers, et Quote-part et répartition entre héritiers pour le calculateur.
Questions fréquentes
Comment s'écrit « quote-part » ?
En orthographe traditionnelle, « quote-part » s'écrit avec un trait d'union et prend un « s » au pluriel : quotes-parts. Selon les rectifications de 1990, on peut écrire quotepart en un seul mot, pluriel quoteparts. Les deux formes sont acceptées.
Quote-part et indivision : quelle différence ?
L'indivision désigne la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien sans division matérielle. La quote-part mesure la fraction que chacun détient dans cette indivision. On peut être en indivision avec des quotes-parts inégales : par exemple, vous détenez 2/5 d'une maison en indivision avec votre frère qui détient 3/5.
Quelle est la différence entre quote-part et quotité disponible ?
La quote-part est la fraction attribuée à chaque héritier dans la répartition, alors que la quotité disponible est la portion du patrimoine que le défunt peut transmettre librement par testament ou donation, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers protégés. Ce sont deux notions distinctes, souvent confondues.
Dit-on « une quote-part » ou « un quote-part » ?
Le mot est féminin : on dit une quote-part et la quote-part. Les adjectifs s'accordent donc au féminin, y compris au pluriel : des quotes-parts indivises, les quotes-parts égales.
Pourquoi écrit-on « quote » et non « côte » ?
Parce que le mot vient du latin quota pars et n'a aucun rapport avec « cote » (une mesure, une cotation) ni avec « côte » (le relief ou l'os). La graphie « côte-part » est une faute d'homophonie, très répandue mais sans aucun fondement étymologique.