En France, aucune administration ne prévient automatiquement le notaire en cas de décès. Ce sont les héritiers, légataires ou proches du défunt qui doivent prendre l'initiative de le contacter pour ouvrir le dossier de succession. Cette démarche n'est pas réservée à une seule personne : n'importe quel membre de la famille ou toute personne ayant qualité à agir dans la succession peut le faire, sans hiérarchie entre eux.
1. Personne ne prévient le notaire automatiquement : c'est aux héritiers d'agir
Le décès d'une personne est enregistré à l'état civil en mairie et transmis à divers organismes (caisses de retraite, sécurité sociale, administration fiscale), mais ces informations ne sont jamais adressées au notaire.
Conséquence immédiate : si personne ne contacte le notaire, celui-ci ne sera pas informé du décès, et la succession ne sera pas ouverte chez lui. L'initiative appartient donc entièrement aux héritiers ou à toute personne ayant qualité à agir dans la succession (légataire, exécuteur testamentaire, mandataire à titre posthume, voire créancier du défunt).
2. N'importe quel héritier peut contacter le notaire, sans hiérarchie entre eux
Il n'existe aucun ordre de priorité juridique entre les héritiers pour prendre contact avec un notaire. Un seul héritier peut amorcer la démarche pour l'ensemble, sans que cela n'emporte de conséquence sur les droits des autres héritiers.
En pratique, c'est souvent le conjoint survivant, l'enfant le plus proche géographiquement ou la personne ayant organisé les obsèques qui prend rendez-vous en premier. Cela ne confère aucune prérogative particulière : tous les héritiers conservent les mêmes droits sur la succession.
Les légataires (personnes désignées dans un testament), l'exécuteur testamentaire (s'il en a été désigné un), le mandataire à titre posthume ou même un créancier du défunt peuvent également prévenir le notaire et lui remettre les premiers documents nécessaires (acte de décès, informations sur la situation patrimoniale).
Pour en savoir plus sur le rôle du notaire dans une succession, consultez notre guide complet.
3. Quel notaire contacter ?
3a. Si le défunt avait un notaire habituel
Lorsque le défunt avait déjà un notaire habituel, il est naturel de le contacter en priorité : ce notaire connaît la situation patrimoniale du défunt, détient éventuellement un testament, un contrat de mariage ou des actes de donation. Il dispose donc d'une vision d'ensemble qui facilite l'ouverture du dossier.
3b. Si plusieurs héritiers veulent chacun leur propre notaire
Chaque héritier peut choisir son propre notaire. Dans ce cas, l'un des notaires sera désigné notaire rédacteur (chargé de rédiger les actes de la succession), les autres ayant un rôle de notaire conseil pour surveiller les intérêts de leur client respectif. Les honoraires sont partagés entre les offices selon un barème fixé par la réglementation. Cette configuration est particulièrement fréquente lorsque la succession présente un enjeu patrimonial important ou des relations familiales tendues.
Pour comprendre les avantages et inconvénients de chaque option, consultez Notaire commun ou notaire par héritier.
3c. Si aucun notaire n'avait été consulté de son vivant
Les héritiers sont libres de choisir n'importe quel notaire, de préférence dans le ressort du domicile du défunt pour faciliter les déplacements et l'accès aux documents. Aucune obligation légale n'impose un notaire en particulier. Si, une fois le dossier ouvert, les héritiers souhaitent confier la succession à un autre office, cela reste possible : consultez Peut-on changer de notaire en cours de succession ?
4. Quand contacter le notaire ? Le délai à ne pas dépasser
Il n'existe aucun délai légal spécifique imposant de contacter un notaire immédiatement après le décès. En revanche, la succession obéit à des délais fiscaux stricts qui courent indépendamment de la prise de contact avec le notaire.
Le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès si le décès a eu lieu en France (art. 641 du Code général des impôts). Ce délai est porté à 12 mois pour un décès survenu à l'étranger. Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement.
Délai recommandé en pratique : dès les premières semaines suivant le décès, sans attendre que le délai fiscal se rapproche. Certaines opérations peuvent nécessiter une intervention urgente du notaire (inventaire conservatoire, gel de comptes bancaires, courrier juridique urgent, déblocage de fonds pour financer les obsèques).
À savoir : le délai de 6 mois s'applique pour un décès survenu en France. Pour un décès à l'étranger, le délai est porté à 12 mois (art. 641 CGI). En cas de doute sur la résidence fiscale du défunt ou sur l'application de conventions internationales, il est nécessaire de vérifier la situation avec le notaire dès la première prise de contact.
5. Le recours au notaire est-il obligatoire ?
Le recours au notaire n'est pas obligatoire dans toutes les successions, mais il l'est dans plusieurs situations limitativement énumérées par la réglementation.
Selon service-public.fr, le notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier (appartement, maison, terrain, parts de SCI à prépondérance immobilière).
- La succession comprend un actif soumis à publicité foncière.
- Le défunt avait rédigé un testament.
- Une donation entre époux (donation au dernier vivant) a été consentie.
- Les liquidités dépassent 5 910 euros : un acte de notoriété est nécessaire pour débloquer les fonds auprès des banques (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
En dehors de ces cas, une succession composée uniquement de liquidités d'un montant modeste peut théoriquement être réglée sans notaire. Dans la pratique, les établissements bancaires et les organismes (employeurs, caisses de retraite) demandent souvent des justificatifs formels, ce qui amène la plupart des héritiers à recourir malgré tout à un acte de notoriété établi par un notaire.
Pour comprendre dans quels cas il est possible de se passer de notaire, consultez Peut-on se passer de notaire pour une succession ?
6. Comment vérifier si le défunt avait laissé un testament ou des actes chez un notaire ?
Il est fréquent que les héritiers ignorent si le défunt avait rédigé un testament ou signé des actes de donation. Pour le vérifier, il faut interroger le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV), géré par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).
Ce fichier est accessible à toute personne justifiant du décès (copie de l'acte de décès) et de sa qualité d'héritier ou de légataire. Le notaire interroge lui-même le FCDDV dès l'ouverture du dossier de succession. Si un testament est inscrit au fichier, le notaire en est informé et peut en demander communication à l'office détenteur.
Cette démarche permet de s'assurer qu'aucune disposition testamentaire n'est oubliée, ce qui pourrait remettre en cause la répartition de la succession définie par la loi.
Anticiper les droits à régler et les démarches chez le notaire
Pour anticiper les droits de succession à régler et comprendre l'ensemble des démarches auprès du notaire, consultez notre guide complet sur le rôle du notaire dans une succession.
Disclaimer : Les informations contenues dans cet article ont une visée informative et ne remplacent en aucun cas un acte notarié ni un conseil personnalisé adapté à votre situation. En cas de doute sur les démarches à accomplir ou sur les délais applicables à votre dossier, consultez un notaire.