Frais de succession au décès de l'usufruitier
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien, sans avoir à régler de droits de succession sur cette réunion. Cette règle s'applique dans la grande majorité des situations : l'extinction d'un usufruit existant ne constitue pas une transmission imposable, puisque le nu-propriétaire ne fait que consolider un droit qu'il détenait déjà et pour lequel les droits de succession ont été acquittés lors de la transmission initiale.
En revanche, des frais administratifs et notariés subsistent pour mettre à jour le titre de propriété, et certains cas particuliers peuvent déclencher une taxation spécifique. Voici ce que vous devez réellement payer, et dans quelles situations.
Au décès de l'usufruitier, y a-t-il des droits de succession à payer ?
Non, dans le cas standard : aucun droit de succession n'est dû au décès de l'usufruitier. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire par consolidation automatique de son droit, sans nouvelle imposition en droits de mutation à titre gratuit.
Cette règle fondamentale repose sur la distinction entre deux situations :
L'extinction d'un usufruit existant : l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Aucun droit de succession n'est dû à cette étape, car il ne s'agit pas d'une transmission de bien mais de la fin d'un démembrement.
La naissance d'un usufruit par succession : lorsqu'une personne décède en laissant un bien en usufruit à un héritier (par exemple, le conjoint survivant) et la nue-propriété à d'autres (par exemple, les enfants), les droits de succession sont calculés et payés à ce moment-là, sur la valeur de chaque droit (usufruit et nue-propriété). Au décès ultérieur de l'usufruitier, aucun nouveau droit n'est dû.
À savoir : l'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. La nue-propriété est le droit de disposer du bien (le vendre, le donner) sans pouvoir en jouir tant que l'usufruit existe. La pleine propriété réunit les deux droits. La consolidation désigne la réunion automatique de l'usufruit et de la nue-propriété au décès de l'usufruitier.
Pour aller plus loin sur le mécanisme général du démembrement de propriété, consultez le Guide complet : usufruit et nue-propriété.
Ce que dit la loi : article 1133 du CGI
L'article 1133 du Code général des impôts (CGI) précise que la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par voie de consolidation (c'est-à-dire l'extinction naturelle de l'usufruit) n'est pas imposable. Cette règle s'applique lorsque l'usufruit s'éteint par décès de l'usufruitier, sans opération juridique nouvelle.
À savoir : si l'usufruit a été acquis à titre onéreux (par achat ou cession) plutôt que par succession ou donation, des règles fiscales différentes peuvent s'appliquer. Ce cas de figure sort du schéma successoral standard et nécessite une vérification spécifique auprès d'un notaire ou d'un fiscaliste.
Référence légale : article 1133 du CGI sur Légifrance.
Quels frais restent dus malgré l'absence de droits de succession ?
Même en l'absence de droits de succession, le décès de l'usufruitier entraîne des formalités administratives et juridiques qui génèrent des frais :
Frais de notaire pour établir l'acte de déclaration de succession ou l'attestation de propriété. Ces émoluments sont proportionnels à la valeur du bien, selon le barème réglementaire prévu à l'article A. 444-91 du Code de commerce. Les montants précis évoluent régulièrement ; consultez le barème en vigueur sur service-public.fr ou notaires.fr.
Frais de publicité foncière pour inscrire la pleine propriété au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Ces frais incluent la contribution de sécurité immobilière et la taxe de publicité foncière, dont les taux sont fixés par le CGI.
Droits d'enregistrement éventuels selon la nature de l'acte notarié.
Frais de débours : obtention d'actes d'état civil, extraits cadastraux, copies certifiées, etc.
Ces frais administratifs représentent généralement quelques centaines à quelques milliers d'euros selon la valeur du bien et la complexité du dossier. Ils ne sont pas des droits de succession à proprement parler, mais des coûts de formalités juridiques obligatoires.
Pour connaître le détail du barème des émoluments notariaux et des frais de publicité foncière applicables à votre situation, consultez le barème complet des droits de succession sur Réussir une Succession.
Rappel : comment les droits avaient été calculés lors du premier décès
Pour comprendre pourquoi aucun droit n'est dû au décès de l'usufruitier, il faut revenir au moment de la transmission initiale : la succession ou la donation qui a créé le démembrement de propriété.
À cette étape, les droits de succession (ou de donation) ont été calculés et payés sur la valeur fiscale de la nue-propriété et, le cas échéant, de l'usufruit, selon un barème légal fixé par l'article 669 du CGI.
Ce barème répartit la valeur du bien entre usufruit et nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission. Plus l'usufruitier est jeune, plus l'usufruit a de valeur fiscale (car il est présumé durer longtemps), et moins la nue-propriété en a.
Exemple : si un bien vaut 300 000 € en pleine propriété et que l'usufruitier a 60 ans lors de la succession, l'usufruit représente fiscalement 40 % de la valeur (soit 120 000 €) et la nue-propriété 60 % (soit 180 000 €). Les droits de succession des enfants nus-propriétaires sont calculés sur cette base de 180 000 €, après application des abattements et du barème progressif.
Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans payer de nouveaux droits : il recouvre simplement ce pourquoi il a déjà acquitté les droits lors de la première succession.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement global de la succession avec usufruit, consultez l'article Succession usufruit.
Tableau : barème de l'article 669 du CGI
Le tableau suivant présente la répartition fiscale entre usufruit et nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, applicable lors de la transmission initiale (succession ou donation) :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Référence légale : article 669 du CGI sur Légifrance.
Simulation à visée informative : ce barème vous permet d'estimer la répartition fiscale au moment de la transmission initiale. Il ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé.
Cas particuliers à ne pas confondre
Certains cas de figure sortent du schéma standard et peuvent entraîner des conséquences fiscales différentes, voire une taxation au décès de l'usufruitier.
L'usufruitier était le conjoint survivant
Lorsque le conjoint survivant hérite de l'usufruit d'un bien (par exemple, la maison familiale), il est exonéré de droits de succession sur la valeur de cet usufruit, en application de l'article 796-0 bis du CGI.
Les enfants ou autres héritiers reçoivent la nue-propriété et paient les droits de succession sur cette seule valeur, après application des abattements légaux (100 000 € par enfant en ligne directe, par exemple).
Au décès du conjoint survivant usufruitier, les enfants nus-propriétaires récupèrent automatiquement la pleine propriété du bien, sans nouveaux droits de succession à payer sur cette consolidation.
Pont documenté : pour approfondir les règles spécifiques au conjoint survivant, consultez le Guide complet : usufruit et nue-propriété, qui détaille les options du conjoint survivant et les conséquences fiscales.
L'usufruit avait été cédé ou démembré une seconde fois
Si l'usufruitier avait lui-même transmis ou cédé son usufruit (par donation, vente ou démembrement secondaire), l'extinction de cet usufruit peut générer des conséquences fiscales différentes de celles du cas standard.
À savoir : cette situation constitue un cas limite. Les règles fiscales dépendent de la nature de la transmission (à titre gratuit ou onéreux), de la date de la cession et du lien de parenté entre les parties. Il est indispensable de consulter un notaire pour vérifier si une imposition peut être déclenchée au décès de l'usufruitier.
Le bien est en indivision
Si le nu-propriétaire détient le bien en indivision avec d'autres héritiers (par exemple, plusieurs enfants héritiers en nue-propriété), la consolidation de l'usufruit porte sur la quote-part de chaque indivisaire.
Aucun droit de succession supplémentaire n'est dû au décès de l'usufruitier, mais des frais de partage peuvent s'appliquer si les indivisaires décident de sortir de l'indivision et de partager le bien en pleine propriété. Ces frais de partage sont calculés sur la valeur des biens partagés, avec un taux réduit de 1,1 % (au lieu de 2,5 % pour les droits de mutation classiques), dans la limite d'un plafond fixé par le CGI.
Ce qui se passe concrètement après le décès de l'usufruitier
Même en l'absence de droits de succession, plusieurs démarches administratives sont obligatoires pour officialiser la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
Voici les étapes pratiques :
Déclarer le décès auprès du notaire : le nu-propriétaire doit informer le notaire du décès de l'usufruitier et fournir les pièces d'état civil (acte de décès, livret de famille, etc.).
Faire établir une attestation notariée de consolidation de propriété : ce document officialise la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété. Il est obligatoire pour mettre à jour le titre de propriété.
Mettre à jour le titre de propriété au service de la publicité foncière : l'attestation notariée doit être publiée au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) pour que le nu-propriétaire devenu plein propriétaire soit juridiquement reconnu comme tel. Cette publication entraîne des frais (contribution de sécurité immobilière et taxe de publicité foncière).
Respecter le délai de déclaration de succession : même si aucun droit n'est dû au titre de la réunion de l'usufruit, une déclaration de succession peut être exigée dans certains cas, notamment si l'usufruitier laisse d'autres biens dans sa succession. Le délai légal de déclaration de succession en France métropolitaine est de six mois à compter du décès.
Pour comprendre les conséquences pratiques et juridiques de l'extinction de l'usufruit, consultez l'article Que devient l'usufruit au décès de l'usufruitier ?.
Calculez les droits déjà dus sur la nue-propriété
Pour estimer les droits de succession qui ont été payés lors de la transmission initiale en nue-propriété, ou pour anticiper une future transmission, vous pouvez consulter le barème complet et utiliser les outils de simulation disponibles.
Voir le barème complet des droits de succession
Pour approfondir les règles fiscales applicables à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, consultez l'article La fiscalité de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
Disclaimer obligatoire : cette simulation a une visée informative et ne remplace pas un acte notarié ni un conseil personnalisé. Les règles fiscales exposées ici sont générales et peuvent ne pas s'appliquer à certaines situations particulières (usufruit cédé, quasi-usufruit, usufruit successif, abus de droit, etc.). Toute décision de gestion patrimoniale, d'optimisation fiscale ou de transmission doit être validée par un notaire ou un conseil en gestion de patrimoine, qui vérifiera votre situation personnelle et les textes en vigueur.