Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement et la pleine propriété se reconstitue dans les mains du nu-propriétaire (art. 617 C. civ.). Aucun droit de mutation n'est dû sur cette réunion (art. 1133 CGI) — c'est l'un des avantages fiscaux majeurs du démembrement de propriété. Les démarches se limitent à signaler le décès aux organismes concernés et, si un bien immobilier est visé, à faire constater l'extinction par le notaire.
L'usufruit se valorise avant de calculer l'impôt. Pour chiffrer les deux d'un coup : estimer l'usufruit et les droits de succession dus.
L'extinction automatique de l'usufruit : le principe posé par l'article 617 du Code civil
En bref
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint de plein droit et le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété, sans droits de mutation. Aucune démarche fiscale propre n'est requise. Pour un bien immobilier, le notaire met à jour la publicité foncière, formalité obligatoire avant toute vente ultérieure.
- Le décès est l'une des 5 causes d'extinction de l'art. 617 C. civ. Les autres : l'expiration du terme, la consolidation, le non-usage pendant 30 ans, la perte totale de la chose.
- L'exonération de l'art. 1133 CGI ne vaut que pour la réunion consécutive au décès. Elle ne s'applique ni à une cession d'usufruit entre vifs ni à un rachat amiable.
- La succession de l'usufruitier se déclare dans les 6 mois du décès (art. 641 CGI).
L'usufruit et nue-propriété : les notions de base reposent sur un démembrement temporaire de la propriété. L'usufruit confère le droit d'usage du bien et d'en percevoir les revenus, la nue-propriété celui d'en disposer (notamment de le vendre, sous réserve des droits de l'usufruitier). L'usufruit est un droit viager par nature : il prend fin au décès de la personne qui en est titulaire, sans formalité particulière et sans qu'un acte notarié soit nécessaire pour constater l'extinction.
L'article 617 du Code civil énumère les causes d'extinction de l'usufruit :
- la mort de l'usufruitier,
- l'expiration du temps pour lequel il a été accordé (usufruit à terme),
- la consolidation (réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur la même tête),
- le non-usage pendant trente ans,
- la perte totale de la chose.
Si l'usufruit avait été constitué pour une durée fixe (par exemple 10 ans), il s'éteint soit à l'échéance, soit au décès si celui-ci survient avant. Le décès est une cause générale d'extinction, sans exception : même un usufruit temporaire prend fin si l'usufruitier décède avant le terme.
Le nu-propriétaire devient plein propriétaire : conséquences concrètes
Au moment du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien, sans démarche constitutive. En pratique, pour un bien immobilier, une publication de l'acte de décès auprès du service de publicité foncière (via le notaire) est nécessaire pour opposer la reconstitution de la pleine propriété aux tiers. Le nu-propriétaire peut dès lors vendre, louer ou occuper le bien sans contrainte liée à l'usufruit antérieur. Jusqu'à ce décès, la répartition des dépenses suivait la règle exposée dans charges et travaux : qui paie entre usufruitier et nu-propriétaire.
À savoir : si l'usufruit avait été donné ou vendu à un tiers, il s'éteint néanmoins au décès de l'usufruitier initial (la personne sur la tête de laquelle l'usufruit a été constitué), quelles que soient les cessions intermédiaires. L'usufruit est un droit attaché à la personne d'origine.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété est-elle taxable ?
Principe : la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par extinction due au décès est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, en vertu de l'article 1133 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne s'applique qu'à la réunion consécutive au décès de l'usufruitier. Elle ne s'applique pas à une cession d'usufruit entre vifs ni à un rachat amiable de l'usufruit (voir l'article sur la fiscalité de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété).
À savoir : si le nu-propriétaire avait lui-même hérité de la nue-propriété lors d'une succession antérieure, les droits payés à ce moment-là ne sont pas remboursés ni ajustés. La réunion ne génère pas de nouveau fait imposable, mais ne crée pas non plus de droit à restitution.
Chaque délai est vérifié sur Légifrance ou service-public.fr. Par exemple :
- Déclarer le décès en mairie : 24 heures si le décès a lieu à l'hôpital ou en Ehpad, sinon dès que possible
- Organiser les obsèques : entre 24 heures après le décès et le 14e jour calendaire qui suit
- Prévenir la banque, l'employeur et les caisses de retraite : pas de délai légal, dès que possible
- et 5 autres étapes, jusqu'aux pénalités de retard
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Les démarches après le décès de l'usufruitier
Déclarer le décès à l'administration fiscale n'est pas spécifiquement requis pour la seule extinction de l'usufruit, mais le décès s'inscrit dans le cadre général de la déclaration de succession du défunt.
Pour un bien immobilier : le notaire procède à la mise à jour de la publicité foncière (attestation de propriété) pour refléter la reconstitution de la pleine propriété. Ce formalisme est obligatoire pour toute cession ultérieure du bien.
Délai de dépôt de la déclaration de succession du défunt usufruitier : 6 mois à compter du décès si celui-ci survient en France métropolitaine (art. 641 CGI).
Si la succession de l'usufruitier comprend d'autres actifs (mobilier, liquidités), ces actifs sont transmis selon les règles de droit commun et peuvent générer des droits de succession distincts de la question de l'usufruit. Pour plus d'informations sur le traitement fiscal global d'une succession en présence d'usufruit, consultez notre article sur la succession en présence d'usufruit.
Cas particulier : l'usufruit successif et le conjoint survivant
Un usufruit peut avoir été constitué au bénéfice de plusieurs personnes successivement (usufruit successif), par exemple au conjoint survivant en premier, puis à un enfant. Dans ce cas, le décès du premier usufruitier ne provoque pas la réunion à la nue-propriété : l'usufruit passe au second bénéficiaire désigné. La réunion n'intervient qu'au décès du dernier usufruitier.
Point d'incertitude à signaler : la validité et les effets fiscaux de l'usufruit successif font l'objet d'une jurisprudence et d'une doctrine administrative mouvantes, notamment lorsque la stipulation figure dans un testament. Consulter un notaire est recommandé pour ce cas précis.
Dans de nombreuses successions, le conjoint survivant reçoit l'usufruit (total ou partiel) des biens, les enfants recueillant la nue-propriété. L'usufruit du conjoint survivant est viager dans la plupart des schémas, et donc s'éteint à son décès, la pleine propriété revenant alors définitivement aux nus-propriétaires (souvent les enfants). Le conjoint survivant est, en outre, exonéré de droits de succession sur les biens reçus (en usufruit ou en pleine propriété), ce qui explique la fréquence du schéma « conjoint en usufruit / enfants nus-propriétaires » dans la pratique successorale française.
Ce que la réunion de l'usufruit ne règle pas
La reconstitution de la pleine propriété ne signifie pas que toutes les questions fiscales liées au bien sont réglées.
Si le nu-propriétaire envisage de vendre le bien reconstitué, une plus-value immobilière peut être calculée : la date et le prix d'acquisition retenus dépendent des circonstances dans lesquelles la nue-propriété a été acquise (succession, donation, achat). Pour comprendre les implications fiscales au moment du décès de l'usufruitier, consultez notre article sur les frais de succession au décès de l'usufruitier.
Pour aller plus loin sur le fonctionnement général de l'usufruit et ses conséquences fiscales, consultez notre article pilier sur l'usufruit et la nue-propriété.
Questions fréquentes
L'usufruit s'éteint-il automatiquement au décès de l'usufruitier ?
Oui, en application de l'article 617 du Code civil, l'usufruit prend fin de plein droit au décès de l'usufruitier, sans formalité constitutive, et la pleine propriété se reconstitue chez le nu-propriétaire.
Faut-il payer des droits de succession lorsque l'usufruit rejoint la nue-propriété ?
Non, cette réunion consécutive au décès de l'usufruitier est exonérée de droits de mutation à titre gratuit (article 1133 du CGI). Cette exonération ne s'applique pas à une cession d'usufruit entre vifs ni à un rachat amiable.
Que se passe-t-il si l'usufruit avait été cédé à un tiers avant le décès ?
Il s'éteint tout de même au décès de l'usufruitier initial, la personne sur la tête de laquelle il a été constitué, quelles que soient les cessions intermédiaires : l'usufruit est un droit attaché à la personne d'origine.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur l'usufruit qu'il a reçu ?
Non, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les biens reçus, que ce soit en usufruit ou en pleine propriété.