Passé six mois, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois commence à courir. Mais la majoration de 10 %, elle, n'arrive qu'au 13e mois après le décès : entre les deux, il n'y a que l'intérêt. Six mois de marge que beaucoup ignorent.
Indiquez le montant des droits de succession dus, la date du décès et la date à laquelle vous déposez, ou comptez déposer. Le calcul applique les deux mécanismes avec leurs points de départ réels, et vous dit lequel s'applique déjà et lequel n'a pas encore commencé.
Le retard de déclaration de succession coûte 0,20 % par mois d'intérêt à partir du 7e mois suivant le décès, et 10 % de majoration en plus à partir du 13e mois seulement. La majoration monte à 40 % si une mise en demeure reste sans réponse pendant 90 jours. Les deux pénalités se calculent sur les droits dus, pas sur la valeur de la succession.
| Période | Ce qui est dû | Fondement |
|---|---|---|
| Du décès au 6e mois | Rien | Délai légal de dépôt de la déclaration pour un décès survenu en France métropolitaine (art. 641 CGI). |
| Du 7e au 12e mois | Intérêt de retard seul | 0,20 % par mois de retard sur les droits dus (art. 1727 CGI). Aucune majoration sur cette période si vous déposez spontanément. |
| À partir du 13e mois | Intérêt + majoration de 10 % | L'article 1728, 2 du CGI reporte la majoration au premier jour du 7e mois suivant l'expiration du délai de six mois, soit le 13e mois après le décès. |
| Mise en demeure restée sans suite 90 jours | Intérêt + majoration de 40 % | Art. 1728, 1, b du CGI. Le taux passe à 40 % quelle que soit l'ancienneté du retard. |
Un mois de décalage coûte ici 5 100 €, dont 5 000 € pour le seul franchissement du seuil. Quand le 13e mois approche, déposer une déclaration même imparfaite, quitte à la rectifier ensuite, évite de basculer dans la majoration.
Deux pénalités se cumulent, mais elles ne démarrent pas au même moment. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI) court dès le premier jour du mois suivant l'expiration du délai de six mois. La majoration de 10 % (art. 1728 du CGI), elle, ne s'applique qu'à partir du premier jour du septième mois suivant cette expiration, soit le 13e mois après le décès pour un décès survenu en France métropolitaine.
Non, et c'est l'erreur la plus répandue. L'article 1728, 2 du CGI prévoit expressément que, en matière de déclaration de succession, la majoration de 10 % n'est applicable qu'à compter du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai de six mois de l'article 641. Entre le 7e et le 12e mois après le décès, seul l'intérêt de retard est dû sur un dépôt spontané.
L'intérêt court du premier jour du mois suivant celui où l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (art. 1727, IV-1 du CGI). Le décompte se fait en mois entiers : un dépôt effectué dans le mois même de l'échéance ne produit aucun intérêt.
Sur les droits de succession dus, pas sur l'actif successoral. Un héritier qui ne doit aucun droit, par exemple parce que sa part reste sous l'abattement applicable, ne supporte pas d'intérêt de retard, même si la déclaration est déposée tardivement.
Non. Le délai de dépôt est de six mois pour un décès survenu en France métropolitaine et d'un an dans les autres cas (art. 641 du CGI). Des règles particulières de vingt-quatre mois existent par ailleurs pour certains immeubles situés en Corse (art. 641 bis). Le calculateur de cette page retient le délai de six mois.
Une demande gracieuse de remise ou de modération peut être adressée au service des impôts, en exposant les circonstances du retard (succession complexe, héritier introuvable, litige sur la dévolution). L'administration l'examine au cas par cas, sans y être tenue. Cette demande ne dispense pas de déposer la déclaration.
Sommé de choisir entre accepter, renoncer ou accepter à l'actif net, un héritier silencieux deux mois hérite aussi des dettes du défunt sur ses biens propres.
Le contre-budget socialiste 2027 prévoit une CSG sur les héritages de plus de 500 000 euros, finançant une baisse de CSG des bas salaires.
Une proposition sénatoriale prévoit de taxer les plus-values latentes des successions de plus de 4 millions d'euros. Ce qu'elle prévoit.
Simulation à visée informative. Elle ne remplace ni un acte notarié ni un conseil personnalisé. Le taux d'intérêt de retard est révisé périodiquement par la loi : seul votre centre des finances publiques peut arrêter le montant exigible.