Hériter d'un bien ne donne pas la trésorerie pour payer les droits. Le Trésor accepte de faire crédit, à 2 % par an en 2026. Cette page calcule la date de chaque échéance, ce que coûte l'étalement, et, pour le différé en nue-propriété, laquelle des deux options vous revient le moins cher.
En bref
Les droits de succession peuvent être étalés sur un an en trois versements, sur trois ans en sept versements quand l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, ou reportés jusqu'à la fin d'un usufruit pour un héritier en nue-propriété. Le taux du crédit est de 2 % par an en 2026, 0,6 % pour une transmission d'entreprise.
Indiquez les droits dus et la date du décès. Le calcul applique le taux en vigueur lu dans notre référentiel fiscal, décompte les intérêts en jours réels sur le capital restant dû, et vous rend le calendrier complet, échéance par échéance.
Immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, objets d'art. Dans ce cas le fractionnement passe de trois versements sur un an à sept versements sur trois ans.
3 versements sur 1 an, ou 7 versements sur 3 ans
Sept versements sur trois ans si l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides : immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, objets d'art. Sinon, trois versements espacés de six mois au plus.
Le premier versement, acquitté au dépôt de la déclaration, ne porte aucun intérêt. Les suivants portent intérêt sur le capital restant dû.
Art. 404 A de l'annexe III au CGI
Jusqu'à 6 mois après la réunion de l'usufruit ou la cession
Réservé à l'héritier qui ne reçoit que la nue-propriété d'un bien, typiquement quand le conjoint survivant conserve l'usufruit. Le paiement est reporté jusqu'à la fin de l'usufruit, sans date connue à l'avance.
Deux options, au choix et irrévocables : droits assis sur la seule nue-propriété avec intérêts annuels, ou droits assis sur la pleine propriété au jour du décès avec dispense totale d'intérêts.
Art. 404 B de l'annexe III au CGI
5 ans de différé, puis 21 versements semestriels sur 10 ans
Transmission d'une entreprise individuelle ou de parts sociales, chaque héritier recevant au moins 5 % du capital. La cession de plus du tiers des biens reçus rend le solde immédiatement exigible.
Pendant les cinq ans de différé, seuls les intérêts sont versés, une fois par an, le capital restant intact. Le taux est réduit des deux tiers.
Art. 397 A de l'annexe III au CGI
L'article 404 B laisse un choix irrévocable. Soit les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété et portent intérêt chaque année. Soit ils sont calculés sur la valeur en pleine propriété au jour du décès, et aucun intérêt n'est dû. Beaucoup de pages présentent la dispense comme un cadeau. C'est un arbitrage, et il se joue sur une seule variable : combien de temps durera le différé.
Sur quelques années, les intérêts accumulés restent inférieurs au supplément de droits qu'entraîne l'assiette en pleine propriété. L'option avec intérêts l'emporte.
Sur vingt ans, les intérêts finissent par dépasser l'écart entre les deux assiettes. La dispense d'intérêts devient alors la moins chère, malgré des droits plus élevés au départ.
Le calculateur ci-dessus chiffre les deux options côte à côte et donne la durée de bascule. Personne ne connaît à l'avance la date de fin d'un usufruit : le chiffre sert à savoir de quel côté du seuil on se situe raisonnablement, pas à prédire.
Le crédit de paiement porte sur les droits, pas sur l'actif successoral. Calculez d'abord ce que chaque héritier doit, abattements déduits, avant de demander à l'étaler.
Le fractionnement étale le paiement sur un à trois ans et convient à une trésorerie qui se reconstitue. Le différé suppose de ne recevoir que la nue-propriété d'un bien et reporte le paiement jusqu'à la fin de l'usufruit.
Le taux du crédit est fixé au jour de la demande et figé pour toute la durée. Le calculateur donne la date de chaque échéance, la part de capital, les intérêts courus et le total à payer.
La demande se formule par écrit au moment du dépôt de la déclaration de succession, auprès du service des impôts. Elle doit être accompagnée d'une offre de garanties : hypothèque, nantissement ou caution bancaire.
Le défaut de paiement d'une seule fraction rend immédiatement exigible la totalité du solde, pour tous les cohéritiers tenus solidairement.
Oui. L'article 1717 du CGI ouvre un crédit de paiement fractionné : les droits sont acquittés en trois versements égaux espacés de six mois au plus, le premier au dépôt de la déclaration de succession. Si l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, objets d'art), le fractionnement passe à sept versements répartis sur trois ans. Le crédit n'est pas de droit : il se demande par écrit et l'administration peut le refuser.
Le taux est de 2 % par an pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, et de 0,6 % pour les transmissions d'entreprises éligibles à l'article 397 A de l'annexe III au CGI. Ce taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers au quatrième trimestre de l'année précédente, réduit d'un tiers, seule la première décimale étant retenue (art. 401 de l'annexe III). Il est recalculé chaque année civile mais figé au jour de la demande pour toute la durée du crédit.
Non. Les intérêts ne sont exigibles que lors du versement de chaque fraction autre que la première, et se calculent sur le capital restant dû depuis le paiement précédent. Le premier versement, acquitté au moment du dépôt de la déclaration, n'en supporte donc aucun.
Il vise l'héritier qui ne recueille que la nue-propriété d'un bien, le plus souvent parce que le conjoint survivant en conserve l'usufruit. L'article 404 B de l'annexe III au CGI autorise à reporter le paiement jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, ou la cession de celle-ci. Contrairement au fractionnement, la durée du différé n'est pas connue à l'avance.
Cela dépend de la durée probable du différé, et le choix est irrévocable. L'option avec intérêts assoit les droits sur la seule valeur de la nue-propriété, mais ajoute des intérêts annuels. L'option de dispense supprime tout intérêt en contrepartie de droits calculés sur la valeur en pleine propriété au jour du décès. Un différé court favorise la première, un différé long la seconde : le calculateur de cette page chiffre les deux et indique la durée à partir de laquelle la bascule s'opère.
Le défaut de paiement d'une seule fraction entraîne la déchéance du terme : la totalité du solde devient immédiatement exigible. Les cohéritiers étant tenus solidairement au paiement des droits, la déchéance les atteint tous, pas seulement celui qui a manqué l'échéance.
Le crédit de paiement est subordonné à la constitution de garanties : hypothèque sur un immeuble de la succession, nantissement de titres, ou caution bancaire. Leur coût, frais d'inscription hypothécaire ou commission de caution, n'est pas compris dans le calcul des intérêts et peut peser lourd sur une succession modeste.
Oui, à condition d'être demandé au dépôt de la déclaration et respecté ensuite. C'est toute sa raison d'être : sans crédit, un paiement tardif déclenche l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis la majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès. Le crédit substitue à ces pénalités un intérêt contractuel bien plus faible.
Simulation à visée informative. Elle ne remplace ni un acte notarié ni un conseil personnalisé. L'appréciation du seuil de 50 % de biens non liquides comme l'éligibilité au régime des transmissions d'entreprises relèvent de l'administration : faites vérifier votre situation par votre notaire ou un avocat fiscaliste avant de vous engager.