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Pour régler une succession, le délai légal de déclaration est de 6 mois à compter du décès, passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent sur les droits de succession.
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Le délai moyen est de 6 mois à compter du décès, mais il peut s'étendre à 12-18 mois en cas de patrimoine complexe, de bien immobilier à vendre ou d'héritiers en désaccord. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter les pénalités.
Contactez directement l'étude par téléphone ou par email : les coordonnées de chaque office sont listées sur cette page. La plupart des études à ROUEN proposent un premier entretien sous quelques jours ouvrables.
En cas de désaccord, les héritiers restent en indivision jusqu'à un accord ou une décision de justice. Le notaire peut proposer une médiation successorale. À défaut d'accord, l'un des héritiers peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage judiciaire.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt est décédé à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard (0,20 % par mois) et des pénalités s'appliquent sur les droits de succession dus.
La vente n'est possible qu'après l'établissement de l'attestation de propriété immobilière par le notaire, ce qui prend généralement 4 à 8 semaines après l'ouverture du dossier. Si tous les héritiers sont d'accord et que le dossier est simple, la vente peut être finalisée en 3 à 4 mois.
Données issues du répertoire Sirene (INSEE, open data), à titre indicatif. Un office peut avoir fermé, fusionné ou changé d'adresse depuis la dernière mise à jour : vérifiez les coordonnées avant de vous déplacer.