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Pour régler une succession, le délai légal de déclaration est de 6 mois à compter du décès, passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent sur les droits de succession.
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Le délai moyen est de 6 mois à compter du décès, mais il peut s'étendre à 12-18 mois en cas de patrimoine complexe, de bien immobilier à vendre ou d'héritiers en désaccord. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter les pénalités.
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En cas de désaccord, les héritiers restent en indivision jusqu'à un accord ou une décision de justice. Le notaire peut proposer une médiation successorale. À défaut d'accord, l'un des héritiers peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage judiciaire.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt est décédé à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard (0,20 % par mois) et des pénalités s'appliquent sur les droits de succession dus.
La vente n'est possible qu'après l'établissement de l'attestation de propriété immobilière par le notaire, ce qui prend généralement 4 à 8 semaines après l'ouverture du dossier. Si tous les héritiers sont d'accord et que le dossier est simple, la vente peut être finalisée en 3 à 4 mois.
Données issues du répertoire Sirene (INSEE, open data), à titre indicatif. Un office peut avoir fermé, fusionné ou changé d'adresse depuis la dernière mise à jour : vérifiez les coordonnées avant de vous déplacer.